Conditions générales de vente

Inscriptions

Les inscriptions sont formalisées par l’acceptation soit du devis ou directement de la convention de formation dument rempli et retourné à l’Organisme de Formation. Le bénéficiaire reçoit tous les documents nécessaires (la convention de la formation, le programme et les objectifs de la formation,  les horaires prévus,  les modalités d’évaluation de la formation)

Présence des participants

Une feuille d’émargement signée par le bénéficiaire et le formateur, permettra de justifier de Ia réalisation de la prestation.

Modalités de règlement

Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire. Les prix sont exonérés de TVA. Dans le cas d’une prise en charge partielle de la formation par un organisme payeur le bénéficiaire règlera sa part à l’échéance de la formation.

Sanction de la formation

En application de l’article 1.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au bénéficiaire à l’issue de la formation.

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article 16354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Délai de rétractation – Annulation – Abandon en cours de formation

A compter de la date de signature de la convention de formation, le client dispose d’un délai de 5 jours pour se rétracter en informant l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’annulation moins de 14 jours avant la date du début de la formation, les frais pédagogiques seront dus dans leur intégralité. En cas d’abandon en cours de formation les frais pédagogiques et les frais d’hébergement et restauration seront dus.

Litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Vannes sera seul compétent pour régler le litige.

Références

Le bénéficiaire autorise l’organisme de formation à le citer comme référence client dans ses supports de communication.