Financement : Data Dock qu’est-ce que c’est ?

Ce portail a été créé par les OPCAs qui financent les formations professionnelles. Chaque secteur d’industrie utilise les services d’un OPCA pour financer les formations de leurs salariés.

Chaque salarié peut créer un compte personnel de formation (CPF).  Chaque année, les salariés accumuleront entre 500€ et 800€ de droit de formation en fonction de leur niveau de qualification. La valeur plafond du CPF ne pourra excéder 10 fois l’alimentation annuelle du compte, soit 5000 à 8000 euros. Le salarié est libre d’utiliser son CPF avec la concordance de son entreprise en passant par le service des Ressources Humaines, ou sans son entreprise si la formation a lieu en dehors des heures de travail. Il génère un dossier de demande de prise en charge qu’il présente à l’OPCA qui accordera ou non son accord de financement. Le financement d’un projet de formation peut être total ou partielle. La formation en immersion, individuelle et intensive proposée par English Performance Coaching est éligible pour le financement par les OPCA car elle répond aux critères de qualité demandées par les OPCAs via Data Dock. Vous pouvez alors bénéficiez d’une prise en charge pour votre séjour en immersion et le Post Stay Package en utilisant votre CPF. La formation doit être validée par une validation externe, soit un test de langue BRIGHT, qui sera organisée par le centre de formation.

Le CPF qu’est-ce que c’est ?

Le CPF, Compte Personnel de Formation, est un dispositif qui permet de capitaliser des heures afin de suivre une ou des formations. Il est ouvert pour chaque personne âgée d’au moins 16 ans et engagée dans la vie active (salarié, demandeur d’emploi, jeune sorti du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi, personne en contrat professionnel ou contrat d’apprentissage).

Le CPF est lié à la personne et suit donc son titulaire tout au long sa vie, quelques soient les changements de sa vie professionnelle. Il sera clos quand le titulaire sera en retraite. Ce n’était pas le cas du DIF qui était lié au contrat de travail et qui se terminait donc à la rupture du contrat.

Crédit CPF acquis et abondements

Pour un salarié à temps plein : A partir du 1er janvier 2019, les droits acquis par les actifs au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) se comptent en euros et non plus en heures. Les heures acquises au 31 décembre 2018 seront monétisées à la valeur de 15 euros/heure.

Chaque année, les salariés accumuleront entre 500€ et 800€ de droit de formation en fonction de leur niveau de qualification. La valeur plafond du CPF ne pourra excéder 10 fois l’alimentation annuelle du compte, soit 5000 à 8000 euros.

Pour un salarié à temps partiel : Le crédit est calculé au prorata des heures travaillées.

Pour les demandeurs d’emploi : Le compte CPF n’est pas alimenté mais il peut recevoir des abondements.

Quelle est votre situation professionnelle ?

Vous êtes en Ressources Humaines

L’employeur peut très bien proposer au salarié de mobiliser son CPF pour une formation qui intéresse les deux parties, en fonction de la stratégie de développement de l’entreprise, en laissant le choix au salarié de s’inscrire ou non. La loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, interdit à l’employeur d’imposer au collaborateur d’utiliser son crédit CPF pour des actions qui relèvent du Plan de formation (des formations en vue de l’adaptation au poste de travail, ou liées à l’évolution des emplois et au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, ou pour le développement des compétences des salariés). En revanche, dans le cadre du CPF, l’employeur peut proposer aux collaborateurs des formations qualifiantes. En effet, lorsqu’un salarié décide de se lancer dans un projet de formation, il créé et active son compte CPF sur moncompteformation.gouv.fr . Il crée son dossier de formation avec le code CPF237379 , puis sollicite l’aide des RH afin de discuter de la mise en application de son projet. Le rôle change cependant en fonction de la situation du salarié : soit l’entreprise l’autorise à réaliser sa formation sur son temps de travail, soit en dehors de son temps de travail. Dans ce dernier cas de figure, les RH doivent se contenter de renseigner le salarié sur les procédures à suivre et faciliter la prise de contact avec l’organisme de formation. Si au contraire le salarié est autorisé à suivre sa formation sur son temps de travail, les responsables des ressources humaines jouent alors un rôle déterminant à chaque étape de la recherche de formation

Démarches à suivre :

1. Le service RH donne son accord et confirme la contribution de l’entreprise au projet de formation en question, puis aide le salarié à prendre contact avec l’organisme de formation.

2. Le devis et le programme de formation sont envoyés au service RH et au salarié, qui remplissent le document de prise en charge qui doit ensuite être envoyé à l’OPCA.

3. Constitution et envoi du dossier OPCA : – Le dossier contient –

  • La demande de prise en charge OPCA dûment complétée et signée. Elle doit également préciser expressément si vous souhaitez le remboursement des dépenses engagées ou la délégation de paiement auprès du prestataire (voir plus bas).
  • Les pièces justificatives exigées pour le dispositif mobilisé et listées au préalable par votre OPCA : a minima un programme de formation qui est fait en fonction d’objectifs déterminés, le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats

4. Traitement du dossier par l’OPCA Votre OPCA instruit ensuite la demande de prise en charge assortie des pièces transmises. L’accord de prise en charge OPCA est délivré

5. Règlement de la part de l’OPCA Afin que l’OPCA règle les coûts selon l’action de formation ayant fait l’objet d’un accord préalable de prise en charge, vous devez adresser les documents suivants :

  • la convention de formation (ou bon de commande valant convention),
  • la ou les attestations de présences par demi-journée signées par le stagiaire et le formateur,
  • la ou les factures correspondantes à l’action de formation.

Deux options sont possibles (à indiquer lors de la demande de prise en charge – voir plus haut) :

1. L’OPCA peut rembourser l’entreprise

2. L’OPCA peut opérer le paiement directement au profit du prestataire dans les conditions énoncées dans l’accord de prise en charge

Vous êtes une personne salariée

Quelle que soit la taille de votre entreprise, votre formation est financée par la contribution CPF mutualisée. Dans l’entreprise, votre interlocuteur est le service ou la personne en charge des ressources humaines. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise…) de votre entreprise. Selon le nombre d’heures inscrit sur votre compte personnel de formation, la formation peut être prise en charge en totalité ou en partie (frais pédagogiques et frais annexes) par votre compte personnel de formation. Si elle ne peut pas être totalement prise en charge, d’autres financements (nommés abondements) peuvent être recherchés. Le conseiller en évolution professionnelle (CÉP) et / ou votre employeur peuvent vous accompagner dans la recherche de ces compléments de financement. Sont notamment sollicités lors de cette recherche de compléments de financement : l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca), votre employeur, la Région…

Démarches à suivre :

1. Activer votre compte formation Votre crédit CPF ne sera plus visible sur votre bulletin de salaire comme pouvaient l’être les heures de DIF. En effet, le compte CPF est géré par la Caisse des Dépôts et de Consignation (CDC). Depuis le 05 Janvier 2015, vous pouvez avoir accès à votre compte CPF en ligne sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr. L’accès se fait avec votre numéro de sécurité sociale.

2. Saisir vos heures DIF Si vous avez toujours des heures de DIF non utilisées, vous pouvez les sauvegarder dans votre compte personnel de formation et les utiliser jusqu’en 2020. Pour savoir combien d’heures de DIF reporter dans votre compte personnel de formation, vous pouvez regarder le certificat de travail remis par votre dernier employeur (entre 2009 et 2014) ou vos bulletins de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015. Depuis 2015, vos heures CPF sont créditées automatiquement sur votre compte si vous avez des périodes travaillées depuis cette date. Vous n’avez rien à faire pour les ajouter. www.moncompteformation.gouv.fr/en-bref/documentation/les-tutoriels#dif

A partir du 1er janvier 2019, les droits acquis par les actifs au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) se comptent en euros et non plus en heures. Les heures acquises au 31 décembre 2018 seront monétisées à la valeur de 15 euros/heure.
Chaque année, les salariés accumuleront entre 500€ et 800€ de droit de formation en fonction de leur niveau de qualification. La valeur plafond du CPF ne pourra excéder 10 fois l’alimentation annuelle du compte, soit 5000 à 8000 euros.

3. Créez votre dossier de formation Utilisez le code CPF 237379 puis demandez son validation par un organisme gestionnaire (votre employeur, l’OPCA de votre secteur, le Pôle Emploi ou un Conseiller en Evolution Professionnelle). L’organisme vous demandera de fournir une convention de formation, une facture proforma et la programme de votre formation qui vous serez fournis par English Performance Coaching www.moncompteformation.gouv.fr/en-bref/documentation/les-tutoriels#initierdossier Astuce : pour les formations hors temps de travail vous pouvez utiliser votre CPF sans faire de demande auprès de votre employeur ; cette utilisation est dénommée « CPF autonome ». Dans ce cas, cochez « dossier confidentiel » dans votre compte en ligne.

Vous êtes une personne en recherche d’emploi

Les formations proposées par English Performance Coaching répondent aux critères de qualité exigées par Pole Emploi et l’organisme de formation est dotée une attestation de conformité de Pôle Emploi. Selon le crédit inscrit sur votre compte personnel de formation, la formation peut être prise en charge en totalité ou en partie (frais pédagogiques et frais annexes) par votre compte personnel de formation. Si elle ne peut pas être totalement prise en charge, d’autres financements (nommés abondements) peuvent être recherchés. Le conseiller en évolution professionnelle (CÉP) peut vous accompagner dans la recherche de ces compléments de financement. Sont notamment sollicités lors de cette recherche de compléments de financement : Pôle emploi ou la Région si vous êtes inscrit à Pôle emploi ; la Région si vous êtes en recherche d’emploi mais non inscrit à Pôle emploi.

Financement Pôle Emploi :

Lorsque les dispositifs de financements existants (ceux des collectivités territoriales, des organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA, …) ne peuvent prendre en charge votre projet de formation, partiellement ou entièrement, rapprochez –vous de votre conseiller Pôle emploi pour voir si vous pouvez bénéficier d’un financement : L’Action de Formation Conventionnée par Pôle emploi (AFC) La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle (POE I) L’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) L’Aide Individuelle à la Formation (AIF)

Démarches à suivre – prise en charge :
  • Se rapprochez d’English Performance Coaching afin de créer ensemble les éléments de votre projet à présenter à votre conseiller
  • Faire valider votre projet de formation par votre conseiller
  • Remplir le formulaire de demande de financement qui doit être remis à Pôle emploi au plus tard, 15 jours avant l’entrée en formation. Une partie est à remplir vous-même et une partie est à faire remplir par English Performance Coaching

www.pole-emploi.fr/

Vous êtes agent public

Depuis le 1er janvier 2017, si vous êtes agent public, titulaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d’un compte personnel d’activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Vous pouvez dès maintenant utiliser vos droits acquis au titre du droit individuel à la formation, non consommés au 31 décembre 2016. Si vous avez un projet de formation, rapprochez-vous de votre service formation ou en charge des ressources humaines. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site Fonction-Publique.gouv.fr.

Démarches à suivre :

1. Activer votre compte formation Votre crédit CPF ne sera plus visible sur votre bulletin de salaire comme pouvaient l’être les heures de DIF. En effet, le compte CPF est géré par la Caisse des Dépôts et de Consignation (CDC). Depuis le 05 Janvier 2015, vous pouvez avoir accès à votre compte CPF en ligne sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr. L’accès se fait avec votre numéro de sécurité sociale.

2. Saisir vos heures DIF Si vous avez toujours des heures de DIF non utilisées, vous pouvez les sauvegarder dans votre compte personnel de formation et les utiliser jusqu’en 2020. Pour savoir combien d’heures de DIF reporter dans votre compte personnel de formation, vous pouvez regarder le certificat de travail remis par votre dernier employeur (entre 2009 et 2014) ou vos bulletins de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015. Depuis 2015, vos heures CPF sont créditées automatiquement sur votre compte si vous avez des périodes travaillées depuis cette date. Vous n’avez rien à faire pour les ajouter. www.moncompteformation.gouv.fr/en-bref/documentation/les-tutoriels#dif

A partir du 1er janvier 2019, les droits acquis par les actifs au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) se comptent en euros et non plus en heures. Les heures acquises au 31 décembre 2018 seront monétisées à la valeur de 15 euros/heure.
Chaque année, les salariés accumuleront entre 500€ et 800€ de droit de formation en fonction de leur niveau de qualification. La valeur plafond du CPF ne pourra excéder 10 fois l’alimentation annuelle du compte, soit 5000 à 8000 euros.

3. Créez votre dossier de formation Utilisez le code CPF 237379 puis demandez son validation par un organisme gestionnaire (votre employeur, l’OPCA de votre secteur, le Pôle Emploi ou un Conseiller en Evolution Professionnelle). L’organisme vous demandera de fournir une convention de formation, une facture proforma et la programme de votre formation qui vous serez fournis par English Performance Coaching www.moncompteformation.gouv.fr/en-bref/documentation/les-tutoriels#initierdossier Astuce : pour les formations hors temps de travail vous pouvez utiliser votre CPF sans faire de demande auprès de votre employeur ; cette utilisation est dénommée « CPF autonome ». Dans ce cas, cochez « dossier confidentiel » dans votre compte en ligne.

Vous êtes travailleur indépendant

Vous cotisez à la formation professionnelle en versant une contribution à la formation professionnelle (CFP).
Comme pour les charges sociales, l’organisme collecteur est déterminé en fonction de l’activité principale exercée :
• le RSI pour les activités de type artisanales et commerciales,
• l’Urssaf pour les professions libérales.

Pour les auto-entrepreneurs, lors de la déclaration de chiffre d’affaires encaissé sur net-entreprises.fr une nouvelle ligne intitulée « Contribution à la formation professionnelle » sera alors calculée automatiquement intégrant le montant à payer selon l’activité de l’auto-entreprise.

Cette contribution donne droit à un crédit formation :
• Après une année de cotisations pour les artisans et commerçants
• Dès la première déclaration de chiffre d’affaires non nul pour les professions libérales
Ce crédit formation varie selon le code APE et le statut (artisan, commerçant ou profession libérale). Ce crédit-formation était abondé en heures (24h/an maximum jusqu’à un plafond de 150h) mais à partir du 1er janvier 2019, il est monétisé, c’est-à-dire qu’au lieu d’être crédité en heures, il le sera en euros. A priori, il s’agira de 500€/an maximum jusqu’à 5000€ sur 10 ans. Un décret à venir précisera le montant du crédit annuel possible et le plafond des droits susceptibles d’être accumulés.

A partir de 2018, un compte personnel de formation est ouvert aux travailleurs non-salariés (indépendants, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneur, agriculteur, artiste auteur…), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs.

Si vous souhaitez dès aujourd’hui vous engager dans un parcours de formation, rendez-vous dans la rubrique « Ressources humaines » du site Service-Public-Pro.fr

Démarches à suivre :

1. Activer votre compte formation Votre crédit CPF ne sera plus visible sur votre bulletin de salaire comme pouvaient l’être les heures de DIF. En effet, le compte CPF est géré par la Caisse des Dépôts et de Consignation (CDC). Depuis le 05 Janvier 2015, vous pouvez avoir accès à votre compte CPF en ligne sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr. L’accès se fait avec votre numéro de sécurité sociale.

2. Saisir vos heures DIF Si vous avez toujours des heures de DIF non utilisées, vous pouvez les sauvegarder dans votre compte personnel de formation et les utiliser jusqu’en 2020. Pour savoir combien d’heures de DIF reporter dans votre compte personnel de formation, vous pouvez regarder le certificat de travail remis par votre dernier employeur (entre 2009 et 2014) ou vos bulletins de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015. Depuis 2015, vos heures CPF sont créditées automatiquement sur votre compte si vous avez des périodes travaillées depuis cette date. Vous n’avez rien à faire pour les ajouter. www.moncompteformation.gouv.fr/en-bref/documentation/les-tutoriels#dif

A partir du 1er janvier 2019, les droits acquis par les actifs au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) se comptent en euros et non plus en heures. Les heures acquises au 31 décembre 2018 seront monétisées à la valeur de 15 euros/heure.
Chaque année, les salariés accumuleront entre 500€ et 800€ de droit de formation en fonction de leur niveau de qualification. La valeur plafond du CPF ne pourra excéder 10 fois l’alimentation annuelle du compte, soit 5000 à 8000 euros.

3. Créez votre dossier de formation Utilisez le code CPF 237379 puis demandez son validation par un organisme gestionnaire ( l’OPCA de votre secteur, le Pôle Emploi ou un Conseiller en Evolution Professionnelle).

3 possibilités OPCA :
• Vous êtes commerçant : Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprises (AGEFICE)
• Vous êtes artisan : C’est votre chambre régionale de métiers et de l’artisanat qui s’occupe de gérer les demandes de prise en charge. Dans chaque chambre régionale il y a un responsable de la formation professionnelle charger d’appliquer les décisions du conseil de la Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat.
• Vous êtes profession libérale : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

L’organisme vous demandera de fournir une convention de formation, une facture proforma et la programme de votre formation qui vous serez fournis par English Performance Coaching.

http://www.moncompteformation.gouv.fr/en-bref/documentation/les-tutoriels#initierdossier

Rappel :
Actuellement, pour demander une formation professionnelle il est nécessaire :
• d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois
• de fournir une attestation de droits à l’organisme de formation (vous trouverez le nom de votre organisme sur l’attestation)
=> Pour obtenir votre attestation connectez-vous à votre compte secu-independants.fr ou consultez le site autoentrepreneur.urssaf.fr